MEUBLÉS ET CHAMBRES D'HÔTES
La location d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte est soumise à déclaration. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l'ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple.
Vous pouvez adresser votre demande :
Comment
- En ligne sur la plateforme Déclaloc'
- Par courrier adressé à
Ville de Saint-Étienne
Direction Police et Sécurité Civile Municipales
Hôtel de ville - BP 503
42007 Saint-Étienne cedex 1
Tél : 04 77 48 54 00 - Par mail adressé à courriermairie@saint-etienne.fr
à l'aide des imprimés suivants :
cerfa 14004*04 pour les meublés
cerfa 13566*03 pour les chambres d'hôtes
Un doute ? Une question ?
- N'hésitez pas à nous contacter
Tel : 04 77 48 54 00 - Nous rendre visite
Centre administratif Augustin Dupré
3 avenue Augustin Dupré
42000 Saint-Étienne
Lundi de 9h à 12h
Mardi et Jeudi de 13h30 à 16h30 - Nous écrire
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42007 Saint-Étienne cedex 1
