AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX TEST

Conformément à l'article L113-2 du code de la voirie routière, toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
La Ville de Saint-Etienne délivre un arrêté d'Occupation du Domaine Public qui devra être affiché sur le chantier.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable au demandeur. Elle est personnelle et ne peut être cédée ou transmise. Elle est accordée pour le seul usage prévu dans la demande.
L'arrêté délivré devra être affiché aux extrémités du chantier.

Qui peut faire cette démarche ?

Tout particulier ou entreprise souhaitant occuper temporairement le domaine public doit faire une demande.

Quand ?

La demande doit être faite au minimum 12 jours avant l'intervention.

Comment ?

Vous devez disposer d'une adresse mail pour suivre votre demande et recevoir l'arrêté.
La demande s'effectue :

• En ligne
  
• Par mail : Formulaire de demande (lien) à envoyer à droitdevoirie@saint-etienne.fr
  

Préalablement à toute intervention sur le domaine public routier, avec occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, la demande de permission de voirie est nécessaire.

Dans le cas de neutralisation de places de stationnement, le requérant devra mettre en place des panneaux mobiles d'interdiction de stationner (B6a1 et M6a) (mettre un lien ????) 72 heures avant le début du chantier et faire constater la pose par la Police Municipale (Tel : 04 77 48 54 85).

Délais

Sous 7 jours, vous recevrez par e-mail l'arrêté d'occupation du domaine public

Tarifs

Toute neutralisation de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Maire.
Téléchargez les tarifs.

Contacts

Pour tout renseignement, Tél : 04 77 48 73 18