ARRÊTÉ DE CIRCULATION-STATIONNEMENT

Qui peut faire cette démarche ?

Les professionnels qui interviennent sur le domaine public et dont les travaux ont une incidence sur la circulation doivent demander un arrêté de circulation.

Quand ?

Toute demande doit être adressée 12 jours avant la date l'intervention.
Si la réalisation des travaux a un impact sur la circulation, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Comment ?

Vous devez disposez d'une adresse mail pour suivre votre demande et recevoir l'arrêté.

La demande s'effectue :

• Par mail : Formulaire de demande à envoyer rempli à droitdevoirie@saint-etienne.fr

Préalablement à toute intervention sur le domaine public routier, avec occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, la demande de permission de voirie est nécessaire.

Dans le cas de neutralisation de places de stationnement, le requérant devra mettre en place des panneaux mobiles d'interdiction de stationner (B6a1 et M6a) (mettre un lien ????) 72 heures avant le début du chantier et faire constater la pose par la Police Municipale (Tel : 04 77 48 54 85).

Délais

Sous 7 jours vous recevrez l'arrêté de circulation

Tarifs

Il n'y a pas de taxe relative à un arrêté de circulation. Toutefois si l'arrêté de circulation est lié à une autorisation d'occupation du domaine public, des droits de voirie sont appliqués. ?????

Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Maire.
Téléchargez les tarifs

Contacts

Pour tout renseignement, Tel 04 77 48 73 06