CRÉATION DE DOSSIER FAMILLE
Qui peut faire cette démarche ?
Vous souhaitez effectuer en ligne une première préinscription en crèche ou à l'école et aucun de vos enfants n'a déjà été inscrit dans une crèche ou en école publique stéphanoise, au Centre de Loisirs de la Perrotière ou l'Ecole municipale des sports.
Vous devez au préalable constituer un Dossier Famille.
Comment ?
- En remplissant le formulaire en bas de page : n'oubliez pas de joindre les pièces nécessaires au format numérique. Les informations saisies sont envoyées directement aux services de la ville.
- Après traitement de votre demande, vous recevez un mail qui vous permettra de créer votre compte à l'aide des codes d'accès provisoires fournis.
- Vous pourrez réaliser en ligne la préinscription de votre enfant à la crèche ou à l'école.
Pièces à fournir
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, EDF/GDF, loyer..)
- Un justificatif de situation familiale (livret de famille parents-enfants, acte de naissance avec filiation. En cas de séparation ou de divorce, l’extrait de jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale et des droits de garde)
- Pour les personnes affiliées à la CAF de la Loire : le numéro d'allocataire
- Pour les familles non affiliées à la CAF de la Loire, un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 sur les revenus N-2.
Contact
famille@saint-etienne.fr
06 10 08 83 29
Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre de la création et de la gestion du Dossier Famille Unique (DFU) sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville de Saint-Étienne, en tant que responsable de traitement pour :
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La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément à l’article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données — RGPD).
Le service petite enfance a accès aux données nécessaires au bon accueil de l’enfant.
Les données personnelles collectées sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité durant la scolarisation de l’enfant. Au-delà de, elles seront conservées jusqu’au recouvrement des créances ou à l’expiration des délais fixés par les organismes publics chargés de contrôler la structure (ex. : CAF).
Au-delà, les données traitées par la Ville de Saint-Étienne feront l’objet d’un processus d’archivage règlementaire au sens du Code du patrimoine — art. L. 212-6, du Code général des Collectivités Territoriales — art. L. 1421-1 et selon la politique d’archivage de la Ville de Saint-Étienne.
En application de la loi n° 78 — 17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à l’effacement et vous opposer au traitement des données vous concernant.
Dans le cadre d’une demande de suppression de données, la Ville de Saint-Étienne est dans l’obligation légale de conserver toutes les données comptables, liées à la facturation émise à votre l’encontre, même si elles ont fait l’objet d’une annulation, et ce pendant dix ans.
Toutefois, votre adresse de messagerie et votre numéro de portable, données qui ne sont pas directement nécessaires pour justifier l’établissement de votre facturation pourront être supprimés.
Vous pouvez exercer ce droit en contactant la Déléguée à la Protection des Données Personnelles de la Ville de Saint-Étienne en envoyant un message à dpd@saint-etienne.fr. Si l’usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles.
