CONTESTER UN FORTAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)

Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) et vous souhaitez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Qui peut faire la démarche ?

Vous êtes redevable d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance du paiement de la redevance de stationnement.
Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), dans un délai d'un mois à compter de sa notification, auprès de la Ville de Saint-Étienne. (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La ville dispose d'un délai de 1 mois pour vous communiquer sa décision. En l'absence de réponse, le recours est déclaré rejeté.

Quand ?

 Les délais de paiement du FPS continuent à courir même si vous avez fait un recours.

2 cas se présentent :

• Vous avez payé le FPS minoré dans les 72 heures :
  Vous devez télécharger l'avis de paiement, à l'aide de votre numéro de FPS et du numéro d'immatriculation du véhicule.
  Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter du paiement du FPS minoré pour faire votre recours.

• Vous avez choisi de ne pas payer le FPS minoré :
  Vous devez obligatoirement attendre de recevoir à votre domicile l'avis de paiement de la part de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
  L'avis sera envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
  Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de l'avis pour faire un recours. La date limite est clairement indiquée dans les "modalités de paiement et de contestation".

Attention ! la notice d'information déposée sur votre pare-brise ne permet pas de faire un RAPO.

Comment faire votre Recours ?

• soit en ligne
• soit par courrier, en lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR) à l'aide du formulaire à télécharger 

Liste des éléments obligatoires pour faire un RAPO

• un exposé des faits
• copie de l'avis de paiement contesté, et non de la notice d'information apposée sur le pare-brise
• copie du certificat d'immatriculation, ou à défaut, de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation de véhicule.
• le cas échéant, toute pièce justificative permettant d'apprécier le bien fondé du recours

Le recours doit être formulé par

• le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,
• ou à défaut le locataire explicitement mentionné sur la carte grise,
• ou l'acheteur
• le cas échéant, fournir une autorisation du titulaire du certificat d'immatriculation, qui vous habilite à faire le RAPO à sa place.

Saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Si le RAPO n'aboutit pas, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP.

Attention ! Vous devez, au préalable, vous acquitter du paiement du FPS initial ou rectificatif.

Comment saisir la CCSP ?

Par courrier à l'aide du formulaire cerfa 15817*01, accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• la copie de l'avis de paiement
• la copie de votre dossier de recours auprès de la ville de Saint-Étienne RAPO
• la copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO
• la copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif)
• la copie du justificatif de paiement du FPS

adressé à :  
Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
Fax : 05 44 24 80 51

En cas de non paiement du FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez à votre domicile un avis de FPS majoré, titre exécutoire émis par l'État. Une majoration de 50 € est appliquée au montant initial ou rectificatif.

Comment contester le FSP majoré ?

Vous devez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai de 1 mois à compter de cet avertissement, à l'aide du formulaire cerfa 15817*01, accompagné des pièces suivantes :

• la copie de l'avertissement
• la copie du justificatif de paiement du FPS majoré

Attention ! Vous devez, au préalable, vous acquitter du paiement de cet avertissement.

Informations complémentaires

Si vous avez reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

• Avis d'opposition administrative
• Bordereau de situation
• Commandement de payer
• ...

Vous devez prendre contact avec votre Trésorerie Amendes et éventuellement demander une mise en attente du paiement (main levée).
Tresorerie de Saint-Étienne
12 rue Marcellin Allard
42000 SAINT-ÉTIENNE