CONTESTER UN FORTAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)

Vous êtes redevable d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance du paiement de la redevance de stationnement.

Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), dans un délai d'un mois à compter de sa notification, auprès de la Ville de Saint-Étienne (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il s'agit d'un recours amiable formulé auprès de l'administration de la Ville de Saint-Etienne qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.

La ville dispose d'un délai d'un mois pour vous communiquer sa décision. En l'absence de réponse, le recours est déclaré rejeté.

Qui peut faire la démarche ?

Le recours doit être formulé par :

• le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,
• ou à défaut le locataire explicitement mentionné sur la carte grise,
• ou l'acheteur,
• le cas échéant, fournir une autorisation du titulaire du certificat d'immatriculation, qui vous habilite à faire le RAPO à sa place.

Quand ?

Les délais de paiement du FPS continuent à courir même si vous avez fait un recours.

Deux cas se présentent :

• Vous avez payé le FPS minoré dans les 72 heures :
  Vous devez télécharger l'avis de paiement, à l'aide de votre numéro de FPS et du numéro d'immatriculation du véhicule.
  Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter du paiement du FPS minoré pour faire votre recours.

• Vous avez choisi de ne pas payer le FPS minoré :
  Vous devez obligatoirement attendre de recevoir à votre domicile l'avis de paiement de la part de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
  L'avis sera envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
  Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de l'avis pour faire un recours. La date limite est clairement indiquée dans les "modalités de paiement et de contestation".

Attention ! la notice d'information déposée sur votre pare-brise ne permet pas de faire un RAPO.

Comment faire votre recours ?

• soit en ligne ;
• soit par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'aide du formulaire à télécharger.

Liste des éléments obligatoires pour faire un RAPO :

• un exposé des faits ;
• copie de l'avis de paiement contesté, et non de la notice d'information apposée sur le pare-brise ;
• copie du certificat d'immatriculation, ou à défaut, de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation de véhicule ;
• le cas échéant, toute pièce justificative permettant d'apprécier le bien fondé du recours.

Saisine du Tribunal du stationnement payant (TSP)

Si le RAPO n'aboutit pas, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du RAPO, vous pouvez saisir le TSP.

Il s'agit d'un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En le saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de Saint-Etienne. 

Attention : le TSP peut infliger une amende pour toute requête qu'il jugerait abusive.

Actuellement, la saisine du TSP peut être réalisée sans paiement préalable du FPS. Cependant, ce recours n'est pas suspensif du paiement. En cas de non paiement du FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez à votre domicile un avis de FPS majoré, titre exécutoire émis par l'État. Une majoration de 50 € est appliquée au montant initial ou rectificatif.

Comme les délais des décisions du TSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS afin d'éviter sa majoration voir son recouvrement en cours de procédure. Si le FPS est annulé par le tribunal, il sera remboursé. 

Comment saisir le TSP ?

• Soit en ligne, sur le site du Tribunal du stationnement payant,
• Soit par courrier à l'aide du formulaire cerfa 15817*03, accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• la copie de l'avis de paiement ;
• la copie de votre recours auprès de la ville de Saint-Étienne (RAPO) ;
• la copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
• la copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif).

A l'adresse suivante :  
Tribunal du stationnement payant 
2 rue Edouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX 

Comment contester le FSP majoré ?

En saisissant directement le Tribunal du stationnement payant (TSP), en ligne ou par courrier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avertissement du FPS majoré, à l'aide du formulaire cerfa 15817*03, accompagné des pièces suivantes :

• la copie de l'avertissement ;
• ou à défaut, l'extrait du titre éxécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.