ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES AGÉES (ASPA)
Elle permet de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées de plus de 65 ans ou à l'âge légal de départ en retraite sous certaines conditions.
Elle vient en complément des droits à l'assurance vieillesse et sera versée par votre caisse de retraite. > vous devez vous adresser directement à votre caisse de retraite.
Si vous ne relevez pas du système d'assurance vieillesse ou de celui de votre conjoint, > vous pouvez vous adresser au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Vous devez au préalable avoir demandé un relevé de carrière vierge à votre caisse de retraite principale.
Conditions à remplir
Vous devez résider en France de manière stable et régulière :
- résider sur le territoire français pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) par année civile.
- bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans).
Comment faire la démarche ?
Retirer le dossier :
- En ligne : Formulaire à télécharger
- Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), 6 rue Francis Garnier, 42000 Saint-Étienne
Retourner le dossier rempli accompagné des pièces justificatives au CCAS qui le transmettra au Conseil Départemental.
Attention ! Adresse postale du CCAS : 1 rue de l'Attache aux boeufs, 42000 Saint-Étienne
Pièces justificatives
Liste dans le formulaire de demande à télécharger
Formulaire complémentaire d'inaptitude au travail à télécharger si vous êtes concerné
Conséquences
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables après décès sur votre succession, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement.
Contacts
CCAS
Adresse d'accueil : Horaires d'ouverture : Adresse postale :
6 rue Francis Garnier, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h 1 rue de l'Attache aux boeufs
42000 Saint-Étienne le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 42000 Saint-Étienne
04 77 42 37 00
Caisse des Dépots et Consignations
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
05 56 11 33 99
