ATTESTATION D'ACCUEIL
La personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement).
Ce document est établi par la personne qui l'accueille à son domicile lors du séjour en France.
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
En cas de refus explicite, c'est-à-dire écrit et motivé ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois, des recours sont possibles.
Qui peut faire cette démarche ?
L'hébergeant doit être obligatoirement domicilé à Saint-Etienne.
Sont dispensées d'attestation d'accueil, les personnes hébergées de nationalité :
-
européenne
-
suisse
-
andoranne
-
monégasque
Ou titulaires :
-
d'un visa de circulation Schengen
-
d'un visa carte de séjour
Ou effectuant :
-
un séjour humanitaire
-
un séjour dans le cadre d'un échange culturel (sous conditions)
-
un séjour médical d'urgence ou pour les obsèques d'un proche
Comment ?
Pour déposer votre dossier, vous devez prendre rendez-vous et vous procurer la liste des pièces à fournir :
- en ligne (uniquement pour la mairie de proximité de l'Hôtel de Ville).
- par téléphone pour toutes les mairies de proximité
- en mairies de proximité
La demande est déposée et signée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger.
Un récepissé de dépot est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
La présence du demandeur est obligatoire au rendez-vous ainsi que pour retirer l'attestation d'accueil signée. A titre exceptionnel, le retrait peut être effectué par un tiers à condition que celui-ci ait été expressément désigné lors du dépôt de la demande.
Une pièce d'identité est exigée lors du retrait de l'attestation.
Aucune attestation d'accueil ne pourra être modifiée ou remboursée.
Pièces à fournir
Vous pouvez vous procurer la liste des pièces à fournir
- soit en la téléchargeant : Liste à télécharger
- soit dans l'une des mairies de proximité, sans rendez-vous.
Attention : elle ne sera pas énumérée par téléphone.
Délais
Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l'avance (2 ou 3 mois) afin que le destinataire de l'attestation d'accueil la reçoive dans les délais pour ses démarches d'obtention d'un visa.
Il faut prévoir un délai supplémentaire de 15 jours entre la date du rendez-vous et la remise de l'attestation : la délivrance n'est pas immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
Tarif
30€ en timbre fiscal.
Attention ! Vous pouvez payer par timbre électronique uniquement, que vous pouvez vous procurer :
-
chez le buraliste
-
depuis les postes en libre accès, installés dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP : services des impots, trésoreries).
Les timbres papiers ne sont plus acceptés.
Traitement des données à caractère personnel
- Le maire de la commune du lieu d’hébergement et les élus ayant délégation.
- Les personnels de la mairie individuellement habilitée ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d’accueil ;
- Les personnels de la préfecture individuellement habilités, ayant compétence pour instruire les recours.
